★★★★☆
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2012-09-05
Permis de construire valant division: Nouveau régime - Champ d'application - Permis avec division primaire - Prévention des contentieux - de Patrick E. Durand (Author)
Details Permis de construire valant division: Nouveau régime - Champ d'application - Permis avec division primaire - Prévention des contentieux
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| Le Titre Du Livre | Permis de construire valant division: Nouveau régime - Champ d'application - Permis avec division primaire - Prévention des contentieux |
| Date de Parution | 2012-09-05 |
| Traducteur | Manoj Gaurika |
| Numéro de Pages | 983 Pages |
| La taille du fichier | 79.59 MB |
| Langue du Livre | Anglais & Français |
| Éditeur | Shinchosha |
| ISBN-10 | 6432866082-UZQ |
| Format de E-Book | PDF ePub AMZ CCF STW |
| de (Auteur) | Patrick E. Durand |
| EAN | 427-6581249058-FTA |
| Nom de Fichier | Permis-de-construire-valant-division-Nouveau-régime-Champ-d'application-Permis-avec-division-primaire-Prévention-des-contentieux.pdf |
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Le permis de construire valant division est une procédure très pratique et utile dans de nombreux cas mais elle doit être utilisée avec précautions car elle peut s’avérer dangereuse pour des acquéreurs mal informés
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Cet ouvrage analyse le régime propre du permis de construire valant division mais également son articulation visàvis de la réglementation sur les lotissements Depuis le champ dapplication jusquaux possibles contentieux en passant par les procédures dobtention et de transfert ainsi que les modalités dapplication du PLU ce livre vous guide pas à pas tout au long de la procédure en vous expliquant en toute simplicité les règles de droit ainsi que la jurisprudence
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Permis de construire valant division Nouveau régime – Champ d’application – Permis avec division primaire – Prévention des contentieux
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